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Quels sont les officiers impliqués?

Comme annoncé par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, la prochaine réforme des retraites vise à établir un système "universel" dans lequel les Français disposeront de lois similaires, quel que soit leur statut professionnel. L’objectif est de rendre le système de retraite plus simple, plus lisible et plus performant, tandis que plusieurs régimes actuels sont jugés (à tort ou à raison) dans l’intérêt du plus grand nombre, en particulier ceux du secteur public.

Les agents de ces trois fonctions publiques (gouvernement, province et hôpital) seront donc responsables de ces changements "systémiques" (qui affectent l'ensemble du système)., et non seulement quelques variables telles que "l'évolution paramétrique", mais également les employés d'entreprises et de syndicats, les employés du secteur agricole (employés de centres agricoles, coopératives agricoles, réformes agricoles et industries agroalimentaires), Agriculteurs, agents de projets dits "spéciaux" (EDF, SNCF, RATP, Banque de France, etc.), indépendants (techniciens, commerçants, entrepreneurs) et des arts libéraux (médecins, avocats, architectes, pharmaciens, notaires, comptables). ..).

Comme pour les autres avoirs, la modification, qui doit entrer en vigueur le 1 er janvier 2025, ne s'appliquera qu'aux employés de l'État nés le 1 janvier ou après cette date. Cela signifie que les agents publics nés avant cette date ne seront pas affectés, même s'ils renoncent à leurs droits à la pension. après 2025. Si, pour le moment, nous ne connaissons pas les détails de l'amendement (le projet de loi ne devrait être soumis au Cabinet que cet automne), les propositions contenues dans le rapport soumis le 18 juillet 2019 et Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, Premier ministre Edward Philippe, montrent que la transition entre le système actuel et le nouveau système peut durer au moins 15 ans.

Des escroqueries peuvent être proposées pour prévenir les changements soudains et punir les personnes âgées proches de la retraite. Des ajustements peuvent être faits en partant tôt pour profiter de certains officiers (voir ci-dessous).

Est-ce A propos des plans de service public?

On dit que le système "universel" remplacera 42 régimes de retraite existants (y compris celui de la fonction publique). Ce ne sera pas vrai du tout, surtout dans les premières années. Si les règles principales (base des cotisations, taux des cotisations, calcul de la pension, droits de la famille, etc.) sont suspendues, les autres fonds de pension devraient continuer.

Cela devrait être le cas de la Caisse nationale des pensions de la fonction publique (CNRACL) qui gère actuellement les pensions des fonctionnaires provinciaux et hospitaliers. Service national des pensions (SRE), un administrateur de pensions composé de fonctionnaires, de militaires et de magistrats, devrait continuer à être présent. Toutefois, SRE ne serait plus un service rattaché au directeur général des finances publiques (DGFiP), mais constituerait un fonds de pension complet. Donc, il aurait le bon budget pour reconnaître les meilleurs revenus (contributions) et dépenses (profits).

Les prestations des fonctionnaires seront incluses dans le calcul de la pension de l'employé de l'Etat, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui (voir ci-dessous). En conséquence, le régime de retraite supplémentaire de la fonction publique (RAFP), dont les contributions sont basées sur le nombre de paiements collectés par des fonctionnaires désignés, n'auront aucune raison d'être. Pension Assistance Pension Institute (ERAFP), qui gère le RAFP, devrait logiquement disparaître.

Aujourd’hui, des employés non gouvernementaux (temporaires, contractuels) ont rejoint la Caisse nationale d’assurance pension (CNAV), un régime de retraite de base pour les employés du secteur privé et un système de retraite spécial, le Régime de retraite des employés permanents de l’État et des autorités publiques (Ircantec). Le rapport de Delevoye propose d’intégrer Ircantec et la CNAV au Fonds de pension universel (CNRU), qui hébergerait égalementAGIRC ARRCO (régime de retraite supplémentaire pour les travailleurs du secteur privé) et la Caisse nationale d’assurance pension des professionnels libéraux (CNAVPL), un régime de retraite de base pour les professionnels libres (sauf les avocats).

Quelles sont les contributions aux fonctionnaires?

De même avec les employés de l'entreprise, les ouvriers agricoles et les agents de projets spéciaux (les indépendants et les libéraux auront deux taux différents), les fonctionnaires auront un taux de cotisation vieillissant de 28,12%, dont 40% par agence et 60% par an. son employeur (administration, autorité locale, hôpital). Bien que ce seuil soit plus ou moins égal à celui appliqué aux employés actuels, il est nettement plus élevé que celui des employés non locataires (24,75% sur la base des cotisations Cnav et Ircantec). Le rapport de Delevoye préconise un rapprochement progressif (sur 15 ans) du taux final avec un taux cible de 28,12%.

Sur les 28,12% des contributions, 10% (2,81%) n'ouvrent pas les droits à une pension, mais financent des projets communs, tels qu'une pension (voir ci-dessous). Cette contribution "non nommée" et non justifiée s'appliquera, comme son nom l'indique, au montant total du paiement.

Les 90% restants des contributions (25,31%) leur permettront de marquer, par exemple, le RAFP ou Ircantec. Le taux couvrira les revenus professionnels jusqu’à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 200 000 euros par an. Cette contribution "fermée" permettra de relier les paiements des agents. Quels sont les avantages pour les travaux publics les mieux rémunérés (agents de police, officiers supérieurs, etc.) et pour punir ceux qui ne perçoivent que peu ou pas d'avantages, tels que les enseignants (voir ci-dessous).

Quel est l'âge de départ pour les fonctionnaires?

Si Emmanuel Macron s'est porté volontaire pendant la campagne présidentielle, l'âge minimum de la retraite, c'est-à-dire le nombre d'années pendant lesquelles les Français ont le droit d'achever leurs droits, sera maintenu dans 62 ans. C'est déjà le cas pour les locataires de la communauté de "résidents" et pour les travailleurs permanents.

Aujourd’hui, les locataires travaillent dans la communauté «active», ce qui inclut "Danger spécial ou fatigue"avoir la possibilité de prendre sa retraite à l'âge de 52 ou 57 ans à condition qu'il compte un certain nombre d'années de service effectif (17 ou 27 années de service). En théorie, les employés publics "actifs" nés après 1963 et qui revendiqueront leurs droits à partir de 2025 devront attendre d'avoir 62 ans pour prendre leur retraite.

En fait, plusieurs logements différents devraient être fournis. Sur la base du caractère dangereux de leurs missions et des services fournis à la nation, les policiers et les administrateurs de prison pourront continuer à payer leurs frais à 52 ans après 27 ans de service. Il en va de même pour les contrôleurs aériens, dont l'âge de départ est régi par la réglementation européenne. Les enquêteurs sur les incendies, les agents des douanes et les agents de police municipaux seront toujours admissibles à la retraite anticipée à 57 ans, après 17 ans de service.

À partir de maintenant, les militaires du rang et les officiers inachevés pourront demander l'annulation immédiate des pensions à partir de 17 ans de service et les officiers à partir de 27 ans. Ils pourront obtenir des points de pension, créant ainsi des pensions supplémentaires dans le cadre de leurs nouvelles activités professionnelles.

Enfin, 20% des employés publics "actifs" devraient pouvoir partir à l'âge de 52 ou 57 ans. Cela ne signifie toutefois pas que les 80% restants doivent prendre leur retraite à 62 ans. Le congé minimum sera progressif (de l'ordre de quatre mois par génération). Ainsi, les premiers «dirigeants» d’aujourd’hui éligibles au droit de partir à 57 ans seront ceux qui sont nés en 1982. Les «nombreux atouts» maintenant approuvés pour avoir 52 ans, il faudra attendre la génération 2002.

De plus, un compte professionnel (C2P), qui remplace le compte de prévention de la vulnérabilité personnelle (C3P) à compter du 1er janvier 2018, sera ajouté au secteur public. Désormais réservé aux employés du secteur privé, le C2P permet aux employés exposés à des risques sur leur lieu de travail (travail de nuit, travail de conférence, travail 3 × 8, travail sous terre ou sous l’eau, environnements bruyants, températures élevées), En fonction de l'exposition au risque, les astuces de durcissement qui les amènent à prendre leur retraite à 60 ans.

Enfin, les fonctionnaires auront l’occasion de prendre leur retraite plus tôt. Ce système, qui s’adresse aux ouvriers, aux ouvriers agricoles et aux exploitants agricoles, permet de bénéficier du congé de 60 ans accordé aux personnes ayant une invalidité permanente (IP) au moins 20% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (ATMP) Ou un IP d'au moins 10% causé par l'ATMP et 17 ans d'exposition au risque.

À l'instar des autres actifs, l'âge de "juste" ou "complet" s'appliquera à l'employé. Initialement fixée à 64 ans, elle se rapportera à l'âge auquel le système de pension sera équilibré financièrement. Si un agent public décide de partir avant 64 ans, il recevra une déduction pour sa pension. S'il démissionne après 64 ans, il bénéficiera de l'augmentation. L'âge des capitaux propres changera en fonction de la rentabilité de l'espérance de vie.

Actuellement, les départs à la retraite des fonctionnaires sont calculés à partir de la moyenne des six derniers mois de traitement de l'indice (sans les prestations). À compter de 2025, le nombre de marques disponibles tout au long du travail (à partir du premier euro gagné) sera multiplié par la garantie du service de garantie en vigueur pour fournir le montant de la pension à utiliser. Dans son rapport, Jean-Paul Delevoye a estimé un rendement de 5,5% (similaire à celui du régime de retraite actuel des employés). 100 euros versés donnent ensuite 5,50 euros pour les retraites.

Néanmoins, cette méthode de calcul devrait s’avérer inappropriée pour les fonctionnaires. Dans le secteur public, le taux de pension intégral s’élève à 75% (contre 50% dans le secteur privé). En d’autres termes, les fonctionnaires qui respectent la durée de leur assurance (le nombre de trimestres requis dans leur groupe pour percevoir une pension complète) gagnent désormais environ 75% de leur dernier salaire à la retraite. . Cette méthode de calcul ne prend pas en compte le paiement des redevances, contrairement à celles projetées à partir de 2025.

En outre, il convient de noter que les autres avantages qui améliorent le départ à la retraite des autres dirigeants devraient rester. Jean-Paul Delevoye préconise le maintien des "avantages de campagne" accordés aux soldats participant à des activités parascolaires (y compris les conflits armés).

Enfin, le commissaire en chef recommande que la pension soit accordée aux assureurs (y compris les fonctionnaires) en situation de plein emploi (42 ans de cotisations). Cet ajustement "plancher" équivaudrait à 85% du Smic net.

Pensions et réforme de la police

Les officiers de police nationaux sont parmi les responsabilités qui seront autorisées à prendre leur retraite plus tôt. Ils pourront toujours faire valoir leurs droits à l'âge de 52 ans lorsqu'ils auront accompli au moins 27 années de service. Un départ anticipé peut toutefois être limité à des agents de police "sous couverture". Les personnes affectées à des tâches administratives (agents de police "en poste") peuvent devoir attendre 62 ans pour prendre leur retraite.

À partir de 52 ans, les policiers bénéficieront d’une déduction pour leur pension. Afin de ne plus avoir à subir cette réduction, ils devront attendre d'avoir atteint la limite d'âge pour pouvoir exercer leurs droits. Cet âge ne sera pas fixé à 64 ans comme il le fait avec d'autres assureurs (y compris les employés "en vie" et les employés permanents), mais respectera l'âge moyen de départ de la profession. Si un officier décide de prendre sa retraite après cet âge, il sera inculpé. Comme l’âge standard à 64 ans, celui des policiers s’ajustera en fonction de l’augmentation de l’espérance de vie.

Le système "universel" fonctionne sur la marque et n'est plus disponible pour les honoraires (quart), "1/5", qui permettent aux policiers (mais aussi aux soldats, aux pompiers, aux douaniers, aux gardiens de prison et aux surveillants) trafic aérien) pour tous les cinq ans, sera annulé. Jean-Paul Delevoye recommande à la police (et aux autres officiers "ouvriers") de bénéficier d'une augmentation de salaire pour compenser cet inconvénient.

Comme pour les autres fonctionnaires, les indemnités de police seront soumises aux cotisations de vieillesse et seront donc marquées. Cette augmentation fondamentale des dons est une bonne nouvelle pour ce groupe d’agents qui ont traditionnellement des rendements élevés.

Réforme des retraites par les enseignants

Enseignants de l'éducation nationale (une grande coalition de fonctionnaires) il appartient à la communauté "résidente" du service public. Si tel est le cas, ces fonctionnaires pourront prendre leur retraite à 62 ans, comme ils le sont aujourd'hui. Comme d’autres assureurs, la décote réduira leurs pensions lorsqu’ils régleront leurs droits avant l’âge de 64 ans et les paiements augmenteront et partiront après 64 ans.

Les enseignants reçoivent très peu d'avantages. Toutefois, ces salaires fluctuants seront soumis aux cotisations de vieillesse, contrairement au système de service public actuel. En conséquence, l'enseignant accumulera à la fin des tâches des notes de qualité inférieure à celles de l'agent percevant des avantages plus élevés, tels qu'un officier de police ou un officier supérieur. Sa retraite est réduite en conséquence. Reconnaissant le problème, Jean-Paul Delevoye recommande de modifier la rémunération des enseignants.

Modification des pensions et fonction publique nationale

Le rapport de Delevoye ne recommande rien de spécifique concernant les fonctionnaires provinciaux. Dans le document de 132 pages seulement, les agents de police municipaux pourront prendre leur retraite, comme ils le font aujourd'hui, à l'âge de 57 ans après 17 ans de service et le personnel chargé des égouts à l'âge de 52 ans après 12 ans de service.

Pour prévenir la chute des cheveux, ces agents devront attendre qu'ils atteignent l'âge adulte. Cette nouvelle limite d'âge sera liée à l'âge moyen de départ de leur profession.

Réforme des retraites et soins hospitaliers publics

Dans le rapport de Delevoye, rien n'était spécifiquement conçu pour les responsables de l'hôpital. Il est important de se rappeler que les soignants et les sages-femmes peuvent maintenant prendre leur retraite à 57 ans (après 17 ans de service). Les infirmières faisant partie de l'unité de service public A (cadres), elles ne sont autorisées à payer que leurs droits à 62 ans et non à 57 ans (à l'exception des infirmières "âgées" qui ne souhaitaient pas être promues dans la catégorie A).

Cependant, en raison du déséquilibre entre les assureurs, Jean-Paul Delevoye a fait valoir que, au même niveau, la retraite devrait être la même dans le système du "monde" du futur. La commissaire en chef a cité des infirmières pouvant laisser 57 personnes dans des hôpitaux publics, contre 62 dans des cliniques privées. Le vieux bus devrait imposer ses droits de destin en tant que dernier.

Néanmoins, le passage de 57 à 62 ans augmentera lentement (au rythme de quatre trimestres par génération). En outre, les prestataires de soins de la fonction publique de l'hôpital recevront, à l'instar de leurs homologues du secteur privé, un compte de compte de prévention spécialisé (C2P). Le C2P permet aux travailleurs de nuit d'obtenir des marques sévères leur permettant de partir dans 60 ans.

Qu'est-ce qui est offert aux officiers responsables

Comme les autres assureurs, les dirigeants et les mères bénéficieront d’une augmentation des pensions de vieillesse et de 5% par enfant., et ce, depuis le premier. Il n'y aura pas de plafond. Par exemple, avec cinq enfants, l'excédent sera de 25% (5 x 5%).

Cet appareil favorisera les femmes et les familles monoparentales. Aujourd'hui, seuls les fonctionnaires ayant trois enfants ou plus bénéficient d'allocations familiales. Le bonus est donné au père et à la mère. Dans le système "universel", une augmentation de 5% sera accordée, en moyenne, uniquement aux mères. À l'âge de quatre ans, les parents peuvent décider de le scinder (2% chacun) ou de demander une déduction intégrale.

Les agents non participants, mères de familles nombreuses, auront un succès particulier. Non seulement recevront-ils un supplément du premier enfant, mais celui-ci ne sera pas fermé. Cependant, actuellement, leurs prestations versées à partir d'un troisième enfant sont fixées à 10%, contrairement aux travailleurs salariés qui perçoivent un taux supplémentaire de 5% sur chaque enfant à la fin de l'année (soit 20% (10% + 5%) + 5%) pour cinq enfants).

Ce qui est fourni aux veuves et veuves des fonctionnaires

À l'heure actuelle, le conjoint d'un fonctionnaire qui reçoit régulièrement, au moment du décès du défunt, une partie de la pension qu'il a reçue au cours de sa vie ou devait recevoir s'il était à la retraite. Ceci s'appelle un "pensionné de sauvetage". Cela équivaut à 50% de la retraite d'un employé. Le conjoint survivant n'a pas à respecter l'âge ni les ressources. En revanche, il doit être marié depuis au moins quatre ans avec un agent permanent ou au moins deux ans avant le départ à la retraite. Cet état matrimonial est éliminé si le couple a un enfant. Les couples divorcés ou divorcés par l'officier ont le droit de revenir à la décision du jour du mariage du défunt, s'ils ne sont pas remariés, pacsés ou placés sur le bureau.

Les règles sont différentes pour les veuves et les veuves de fonctionnaires qui ne sont pas permanents. Pour pouvoir bénéficier des modifications de salaire de base apportées par le CNV représentant 54% de la pension de base de l'agent marié, le conjoint survivant doit être âgé de 55 ans et disposer d'un revenu annuel inférieur à 20 862,40 euros. il est célibataire ou 33.379,84 euros s’il vit en couple. Il n'y a pas d'état civil et l'ex-conjoint peut recevoir la pension du pensionné même s'il est dans la famille. En ce qui concerne l'échange supplémentaire offert par Ircantec, les conditions sont les mêmes que celles des employés, sauf que la veuve doit avoir 50 ans.

Jean-Paul Delevoye propose une procédure de sauvegarde totalement différente qui s'appliquera également aux conjoints des fonctionnaires, locataires et non-locataires. Quel que soit le statut professionnel du défunt, la veuve ou la veuve recevrait le même 70% du montant de la pension du couple.

En particulier, le conjoint survivant recevrait un complément à sa pension garantissant un léger ajustement de son pouvoir d'achat. Si l’échange est payé sans condition de ressources, la nouvelle commande signifie que la veuve ou le veuf est mis à la retraite et donc au moins 62 ans. Sortir de la situation actuelle, et en particulier pour les conjoints de fonctionnaires n'ayant pas d'âge.

En outre, le Haut Commissaire plaide pour un "solde des comptes" lors du divorce. Avec ce plan, qui comprend une modification du numéro de famille qui prévoit une coopération financière entre les époux et les ex-époux, les époux divorcés (ainsi que les fonctionnaires) ne seront plus licenciés. En contrepartie, ils peuvent bénéficier d'une compensation financière au moment du divorce.

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